SUITE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 2009 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 2008
Défini à l’article L 310-2 du code de commerce, le régime applicable aux ventes au
déballage a été récemment modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l’économie.
Définition
Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises
effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au
public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à
cet effet. La durée de ces ventes ne peut excéder deux mois par année civile, dans
un même local ou sur un même emplacement.
Régime applicable
L’autorisation préalable, que les vendeurs devaient demander au préfet (lorsque la
surface de vente était supérieure à 300 m²) ou au maire (lorsque la surface était
inférieure à 300 m²) a été remplacée par une déclaration préalable auprès du maire
de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Le maire devient ainsi la seule autorité compétente en matière de vente au
déballage. Un arrêté du 9 janvier 2009 fixe le modèle de la déclaration préalable (cf.
modèle ci-joint).
En vertu des dispositions des articles R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce, la
déclaration est adressée par l’organisateur – par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou remise contre récépissé – au maire du lieu de la vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant (cf.
article 2 de l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au
déballage).
2
Délais
La déclaration préalable de vente au déballage est adressée :
-
dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public, lorsque la vente est prévue sur le domaine public ;
-
quinze jours au moins avant le début de la vente, dans les autres cas.
Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais
effectuées en période ou en prévision de crise conjoncturelle et ce, afin de favoriser,
par un déstockage rapide, la régulation des cours du marché. En outre, ces ventes
peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe des ministres chargés du
commerce et de l’agriculture, après consultation par ce dernier de l’organisation
interprofessionnelle compétente.
Par ailleurs, lorsque le local ou l’emplacement concerné par la vente projetée a déjà
été utilisé pendant une durée de deux mois au cours de l’année civile, pour des
opérations de vente au déballage, il appartient au maire, dans les huit jours au moins
avant le début de la vente, d’informer le déclarant de ce dépassement ainsi que de la
sanction encourue.
En effet, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée
de la vente autorisée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de
cinquième classe (soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000
euros en cas de récidive).
Les conditions de participation des particuliers
Les particuliers ne sont autorisés à participer à ces ventes que deux fois par an, quel
que soit leur lieu.
Cette restriction est contrôlée au moyen d’un registre. Ce document tenu jour par
jour, doit permettre l’identification des vendeurs. Il contient les nom et prénoms,
qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets
mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font commerce, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce
d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
Autre nouveauté, le registre tenu à l’occasion de toute manifestation doit également
comprendre pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une
attestation sur l'honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des
manifestations de même nature au cours de l'année civile.
Un arrêté, actuellement en cours de signature, actualisera le modèle du registre des
participants pour tenir compte des modifications introduites par les textes précités.
Enfin, la nécessité pour les particuliers d’avoir leur domicile ou leur résidence
secondaire dans la commune siège de la vente au déballage est supprimée.