BROCAN'BULLE de Guéret

LA LOI SUR LA VENTE AU DEBALLAGE

SUITE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 2009 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 2008

 

Défini à l’article L 310-2 du code de commerce, le régime applicable aux ventes au

déballage a été récemment modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août

2008 de modernisation de l’économie.

Définition

Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises

effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au

public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à

cet effet. La durée de ces ventes ne peut excéder deux mois par année civile, dans

un même local ou sur un même emplacement.

Régime applicable

L’autorisation préalable, que les vendeurs devaient demander au préfet (lorsque la

surface de vente était supérieure à 300 m²) ou au maire (lorsque la surface était

inférieure à 300 m²) a été remplacée par une déclaration préalable auprès du maire

de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Le maire devient ainsi la seule autorité compétente en matière de vente au

déballage. Un arrêté du 9 janvier 2009 fixe le modèle de la déclaration préalable (cf.

modèle ci-joint).

En vertu des dispositions des articles R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce, la

déclaration est adressée par l’organisateur – par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception ou remise contre récépissé – au maire du lieu de la vente.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant (cf.

article 2 de l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au

déballage).

2

Délais

La déclaration préalable de vente au déballage est adressée :

-

dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire

du domaine public, lorsque la vente est prévue sur le domaine public ;

-

quinze jours au moins avant le début de la vente, dans les autres cas.

Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais

effectuées en période ou en prévision de crise conjoncturelle et ce, afin de favoriser,

par un déstockage rapide, la régulation des cours du marché. En outre, ces ventes

peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe des ministres chargés du

commerce et de l’agriculture, après consultation par ce dernier de l’organisation

interprofessionnelle compétente.

Par ailleurs, lorsque le local ou l’emplacement concerné par la vente projetée a déjà

été utilisé pendant une durée de deux mois au cours de l’année civile, pour des

opérations de vente au déballage, il appartient au maire, dans les huit jours au moins

avant le début de la vente, d’informer le déclarant de ce dépassement ainsi que de la

sanction encourue.

En effet, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée

de la vente autorisée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de

cinquième classe (soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000

euros en cas de récidive).

Les conditions de participation des particuliers

Les particuliers ne sont autorisés à participer à ces ventes que deux fois par an, quel

que soit leur lieu.

Cette restriction est contrôlée au moyen d’un registre. Ce document tenu jour par

jour, doit permettre l’identification des vendeurs. Il contient les nom et prénoms,

qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets

mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en

font commerce, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce

d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

Autre nouveauté, le registre tenu à l’occasion de toute manifestation doit également

comprendre pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une

attestation sur l'honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des

manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Un arrêté, actuellement en cours de signature, actualisera le modèle du registre des

participants pour tenir compte des modifications introduites par les textes précités.

Enfin, la nécessité pour les particuliers d’avoir leur domicile ou leur résidence

secondaire dans la commune siège de la vente au déballage est supprimée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 




Créer un site
Créer un site